VENDRE ET ACHETER UN BIEN


OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES LORS D’UNE VENTE

Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous êtes tenu de vous munir des éléments suivants :

 

1 / Diagnostic


En cas de vente d’un bien immobilier, il est impératif de faire procéder à la réalisation d’un diagnostic par un expert moins de trois mois avant la vente.

 

Ce diagnostic permet de détecter la présence de termites (uniquement sur le bâti), de plomb, d'amiante et déterminer l'état électrique, les raccordements des eaux usées, le gaz.

 

A noter : en cas de présence de termites, une déclaration doit être transmise à la mairie.

En savoir plus sur la déclaration de présence de termites.

Télécharger le formulaire de déclaration de présence de termites.

Télécharger l'arrêté du 1er mars 2000  (l’état parasitaire doit être daté de moins de 6 mois à présent).

 

2 / Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA)

 

Cette formalité obligatoire précède la vente d'un bien immobilier classé en zone urbaine ou à urbaniser (UA, UB, UC, UD et 1AU) au PLU de Salleboeuf.

 

Elle permet à la collectivité de faire éventuellement valoir son droit de préemption urbain en se substituant à l'acquéreur.

 

Pour cela, il convient de compléter le formulaire ci-dessous et y joindre un plan de situation du terrain à une échelle comprise entre 1/5000ème et 1/2500ème.

 

 

Ce plan doit comporter :

- l'orientation du terrain,

- les voies de desserte,

- des points de repère permettant de localiser le terrain.

 

En général, cette demande est effectuée par le Notaire dans le cadre de la demande de certificat d’urbanisme.

 

3 / Certificat de non péril

 

Le Maire peut prendre un arrêté de péril sur certains immeubles ne présentant pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique et constituant un danger pour leurs occupants, pour les immeubles contigus ou pour les tiers.

 

Les conséquences en sont graves pour le propriétaire : interdiction d'habiter, obligation de requérir l'expulsion des locataires, obligation de réparation ou de démolition de l'immeuble, impossibilité de vendre, etc.

 

Il est donc nécessaire de demander un certificat de non péril préalablement à toute mutation d'un immeuble.

 

Il constitue généralement, avec le certificat de salubrité, une annexe à toute demande de certificat d'urbanisme.

 

En général, cette demande est effectuée par le Notaire dans le cadre de la demande de certificat d’urbanisme.

 

4 / Certificat de salubrité

 

Le certificat de salubrité garantie à l'acquéreur que le bien n'est pas frappé d'un arrêté préfectoral d'habiter et d'utiliser les lieux.

 

Conséquences d'un tel arrêté pour le propriétaire : il doit assurer le relogement et l'hébergement des occupants et les locaux vacants ne pourront ni être loués ni mis à disposition de quelque usage que ce soit.

 

Toute division par appartement, toute vente etc. sont interdites sous peine de nullité.

 

De plus, une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux peut également être prononcée ainsi que la démolition aux frais du propriétaire.

 

En général, cette demande est effectuée par le Notaire dans le cadre de la demande de certificat d’urbanisme.

 

Autres informations foncières

- Tous les renseignements d'urbanisme, d'alignements et les déclarations d'intention d'aliéner sont à transmettre au service urbanisme de la mairie de Salleboeuf.

Télécharger la demande d’alignement.

Télécharger la déclaration d’intention d’aliéner (CERFA n°10072*02).

 

- La commune de Salleboeuf a instauré le droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines et à urbaniser (UC, UD et 1AU) et le droit de préemption renforcé sur les zones urbaines (UA et UB).

Télécharger les délibérations du Conseil Municipal du 12/09/2011.

DPU simple


DPU renforcé



- La commune de Salleboeuf n'a pas instauré le droit de préemption urbain sur les fonds de commerces.

 

- La commune de Salleboeuf a institué la taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles.

Télécharger la délibération du Conseil Municipal du 1er décembre 2008.


- Délibération contrôle obligatoire AC

 

 

 

 


   Accès rapide


  05 56 21 21 33
  Contact
  Horaires
   Nous trouver
  Agenda
  Nos parutions
  Album photo

A vos agendas !



Du Friday 01/09/17 Au Monday 01/01/18
Brevet Informatique et Internet

Du Friday 10/11/17 Au Friday 15/12/17
Formation informatique

Du Tuesday 14/11/17 Au Tuesday 05/12/17
Plumes & cie


Voir la liste complète