FISCALITE DE L’URBANISME



Au 1er mars 2012, la fiscalité de l’urbanisme change.

 

La taxe locale d’équipement (TLE) disparaît, laissant place à la taxe d’aménagement (TA).

Sur la commune de Salleboeuf, cette taxe d’aménagement aura un taux de 5 %.

Pour information : la commune n'a instauré ni Versement pour Sous Densité (VSD), ni Plafond Légal de Densité (PLD).

 

Ce qui ne changera pas :

- Le montant dû n’est à payer qu’une seule fois, s'il est inférieur à 1500 euros.

- S'il est supérieur, la taxe doit être payée en deux fractions égales après la délivrance du permis (au 14ème et 26ème mois).


Ce qui change :

- Exit la notion de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) remplacée par la Surface Taxable (ST).

- Calcul de la surface taxable.

- Somme des surfaces de chaque niveau, closes et couvertes, calculée au nu intérieur des façades de laquelle il faut déduire :

Les surfaces ayant une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m.

L’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur.

Les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs.


ATTENTION : Dans certains cas, d’autres éléments sont à prendre en considération (c'est le cas pour les maisons individuelles ; les immeubles collectifs à usage d’habitation ; les immeubles autres qu’à usage d’habitation ; les immeubles mixtes).




Télécharger le tableau récapitulatif de calcul des surfaces


Fiche d'aide pour le calcul des surfaces


Autres informations

Participation pour assainissement collectif (PAC)


Délibération supprimant l'exonération de la taxe foncière