Construction / Travaux
Chaque formulaire dûment rempli et accompagné des pièces complémentaires devra :
Soit être déposé contre récépissé au SERVICE URBANISME de la mairie de Salleboeuf (tous les mardis après-midi de 14h à 17h), soit être envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à : (enregistrement uniquement le mardi). Service de l’urbanisme, 3 avenue de la Tour, 33370 Salleboeuf.
Tout dossier d’urbanisme devra respecter les réglementations ou législations en vigueur :
– Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) : réglementation applicable à tout type de travaux (voir la rubrique PLU).
– L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) : législation applicable aux travaux effectués dans un périmètre de protection du patrimoine.
– Les emplacements réservés aux futurs projets d’aménagement.
1 / PERMIS DE CONSTRUIRE
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
– des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
– et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
– Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Si votre construction est située en zone urbaine d’une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), un permis est nécessaire :
– si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
– ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Télécharger la demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (CERFA 13406*11).Télécharger la demande de permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (CERFA 13409*11).
2 / PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :
– l’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade) ;
– ou la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ;
– ou le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.
Télécharger la demande de permis de construire modificatif (CERFA 13411*11).
3 / TRANSFERT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D’AMÉNAGER
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, il faut :
– que le permis (à transférer) soit encore valide,
– et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
Télécharger la demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager (CERFA 13412*10).
4 / DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
– construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².
En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
– construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
– construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
– travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
– travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;
– changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
– réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Télécharger la demande de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et / ou ses annexes (CERFA 13703*07).
Télécharger la demande de construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions (CERFA 13404*10).
Télécharger la demande de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (CERFA 13702*09).
Télécharger la délibération du Conseil Municipal sur l’édification des clôtures.
5 / PERMIS D’AMÉNAGER
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
– la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
– la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
– la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.
Télécharger la demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et / ou des démolitions (CERFA 13409*11).
6 / PERMIS DE DÉMOLIR
Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :
– relève d’une protection particulière (exemples : secteur protégé par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques) ;
– ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toute la France.
Télécharger la demande de permis de démolir(CERFA 13405*09).
Télécharger la délibération du Conseil Municipal sur le permis de démolir.
7 / CERTIFICAT D’URBANISME
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
Télécharger la demande de certificat d’urbanisme d’information (CERFA 13410*08)
Il renseigne sur :
– les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
– les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
– la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…
Télécharger la demande de certificat d’urbanisme opérationnel (CERFA 13410*08)En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
– si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
– et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
AUTRES INFORMATIONS
– Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable (CERFA N° 51434#06).
– Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable.
– Fiche complémentaire / autres demandeurs.
– Guide pratique du permis de construire et guide pratique de la déclaration préalable de travaux.
– Déclaration d’ouverture de chantier(CERFA 13407*06) et déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (CERFA 13408*08).
