Fiscalité de l’urbanisme
Au 1er mars 2012, la fiscalité de l’urbanisme a changé.
La taxe locale d’équipement (TLE) disparaît, laissant place à la taxe d’aménagement (TA).
Sur la commune de Salleboeuf, cette taxe d’aménagement aura un taux de 5 %.
Pour information : la commune n’a instauré ni Versement pour Sous Densité (VSD), ni Plafond Légal de Densité (PLD).
Ce qui ne changera pas :
– Le montant dû n’est à payer qu’une seule fois, s’il est inférieur à 1500 euros.
– S’il est supérieur, la taxe doit être payée en deux fractions égales après la délivrance du permis (au 14ème et 26ème mois).
Ce qui change :
– Exit la notion de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) remplacée par la Surface Taxable (ST).
– Calcul de la surface taxable.
– Somme des surfaces de chaque niveau, closes et couvertes, calculée au nu intérieur des façades de laquelle il faut déduire :
Les surfaces ayant une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m.
L’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur.
Les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs.
ATTENTION : Dans certains cas, d’autres éléments sont à prendre en considération (c’est le cas pour les maisons individuelles ; les immeubles collectifs à usage d’habitation ; les immeubles autres qu’à usage d’habitation ; les immeubles mixtes).
Redevance d’archéologie préventive
Télécharger le tableau récapitulatif de calcul des surfaces
Fiche d’aide pour le calcul des surfaces
