Ouvrir / reprendre un ERP
1/ DEMANDE D’AMÉNAGEMENT
La demande d’aménagement est une autorisation administrative, délivrée par le maire au nom de l’Etat, qui doit être obtenu en amont de l’ouverture d’un établissement recevant du public. Le délai maximal de réponse de l’administration dans le cas d’une demande d’aménagement est de cinq mois à compter du dépôt d’un dossier complet.
Ce dossier est à déposer avant tout commencement de travaux.
Accessibilité dans les ERP : le formulaire.
Si votre projet nécessite des travaux (constructions, extensions, surélévations, ravalement de façade, réfection de toiture, …), vous devrez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable.
Dans le cas d’un permis de construire, celui-ci se substitue à la demande d’aménagement.
Il sera néanmoins à compléter par un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
En savoir plus sur les démarches d’urbanisme
En savoir plus sur les démarches liées à l’ouverture d’un ERP
Dossier spécifique ERP complémentaire au permis de construire : le formulaire
2/ ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ERP
La loi du 11 février 2005 dite « Loi Handicap » vise à susciter un nouvel élan dans la prise en compte de l’insertion des personnes handicapées dans notre société. L’objectif est de leur permettre l’accessibilité à tous les lieux publics.
Ainsi, tout établissement recevant du public doit pouvoir accueillir sans distinction une personne valide ou une personne en situation de handicap.
Accessibilité dans les ERP : le handicap
Accessibilité dans les ERP : modèle de notice
3/ SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ERP
Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière concernant la sécurité incendie.
Accessibilité dans les ERP : le risque incendie
