Vendre et acheter un bien
OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES LORS D’UNE VENTE
Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous êtes tenu de vous munir des éléments suivants :
1 / DIAGNOSTIC
En cas de vente d’un bien immobilier, il est impératif de faire procéder à la réalisation d’un diagnostic par un expert moins de trois mois avant la vente.
Ce diagnostic permet de détecter la présence de termites (uniquement sur le bâti), de plomb, d’amiante et déterminer l’état électrique, les raccordements des eaux usées, le gaz.
A noter : en cas de présence de termites, une déclaration doit être transmise à la mairie.
En savoir plus sur la déclaration de présence de termites.
Télécharger le formulaire de déclaration de présence de termites.
Télécharger l’arrêté du 1er mars 2000 (l’état parasitaire doit être daté de moins de 6 mois à présent).
2 / DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER (DIA)
Cette formalité obligatoire précède la vente d’un bien immobilier classé en zone urbaine ou à urbaniser (UA, UB, UC, UD et 1AU) au PLU de Salleboeuf.
Elle permet à la collectivité de faire éventuellement valoir son droit de préemption urbain en se substituant à l’acquéreur.
Pour cela, il convient de compléter le formulaire ci-dessous et y joindre un plan de situation du terrain à une échelle comprise entre 1/5000ème et 1/2500ème.
Ce plan doit comporter :
– l’orientation du terrain,
– les voies de desserte,
– des points de repère permettant de localiser le terrain.
En général, cette demande est effectuée par le notaire dans le cadre de la demande de certificat d’urbanisme.
3 / CERTIFICAT DE NON PÉRIL
Le Maire peut prendre un arrêté de péril sur certains immeubles ne présentant pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique et constituant un danger pour leurs occupants, pour les immeubles contigus ou pour les tiers.
Les conséquences en sont graves pour le propriétaire : interdiction d’habiter, obligation de requérir l’expulsion des locataires, obligation de réparation ou de démolition de l’immeuble, impossibilité de vendre, etc.
Il est donc nécessaire de demander un certificat de non péril préalablement à toute mutation d’un immeuble.
Il constitue généralement, avec le certificat de salubrité, une annexe à toute demande de certificat d’urbanisme.
En général, cette demande est effectuée par le notaire dans le cadre de la demande de certificat d’urbanisme.
4 / CERTIFICAT DE SALUBRITÉ
Le certificat de salubrité garantie à l’acquéreur que le bien n’est pas frappé d’un arrêté préfectoral d’habiter et d’utiliser les lieux.
Conséquences d’un tel arrêté pour le propriétaire : il doit assurer le relogement et l’hébergement des occupants et les locaux vacants ne pourront ni être loués ni mis à disposition de quelque usage que ce soit.
Toute division par appartement, toute vente etc. sont interdites sous peine de nullité.
De plus, une interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les lieux peut également être prononcée ainsi que la démolition aux frais du propriétaire.
En général, cette demande est effectuée par le notaire dans le cadre de la demande de certificat d’urbanisme.
AUTRES INFORMATIONS FONCIÈRES
– Tous les renseignements d’urbanisme, d’alignements et les déclarations d’intention d’aliéner sont à transmettre au service urbanisme de la mairie de Salleboeuf.
Télécharger la déclaration d’intention d’aliéner (CERFA n°10072*02).
– La commune de Salleboeuf a instauré le droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines et à urbaniser (UC, UD et 1AU) et le droit de préemption renforcé sur les zones urbaines (UA et UB).
Télécharger les délibérations du Conseil Municipal du 12/09/2011.
– La commune de Salleboeuf n’a pas instauré le droit de préemption urbain sur les fonds de commerces.
– La commune de Salleboeuf a institué la taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles.
Télécharger la délibération du Conseil Municipal du 1er décembre 2008.
Contrôle de conformité
– Délibération contrôle obligatoire AC : www.toutsurmoneau.fr/fiche/2977/obtenir-un-certificat-de-conformite
- Contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement au réseau d’assainissement. Ce contrôle de conformité vous sera demandé par votre notaire lors de la vente de votre bien sur Salleboeuf, conformément à la délibération du Conseil municipal du 9 mars 2015.
- Pour le contrôle de conformité d’un dispositif d’assainissement individuel, veuillez contacter le SIAEPANC de Bonnetan.
Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers en zone de risques
ANNEXE 1 ARRETE DE CREATION SIS
Les documents mentionnés ci-dessus sont consultables et librement téléchargeables sur le site internet de la Préfecture de Gironde :
www.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/Quels-risques-dans-ma-commune/Etat-des-risques-par-commune-IAL
Ce site permet également de télécharger le modèle ERNT 2018 d’état des risques naturels, miniers et technologiques, à remplir lors de toute transaction d’un bien immobilier concerné par l’obligation d’IAL, ainsi qu’une notice sur le dispositif d’IAL à destination des particuliers.
