Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact)

La Daact (Cerfa n° 13408*05) est un document qui permet d’attester auprès de la mairie l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable de travaux.

La mairie dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la Daact pour constater la conformité des travaux.

Que se passe-t-il si ce n’est pas conforme ?

Lors du contrôle à l’issue des travaux, si la vérification révèle des incohérences entre la réalisation et l’autorisation d’urbanisme accordée, la mairie peut mettre en demeure, par courrier, le titulaire de l’autorisation d’urbanisme d’effectuer les travaux nécessaires, ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

De l’importance du certificat de conformité !

Il arrive que des ventes soient repoussées ou annulées en raison de constructions non-conformes ou non déclarées, en l’absence de la Daact.