2024

Affichage des dépôts :

Article R423-6

Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d’instruction de celle-ci, le maire procède à l’affichage en mairie ou à la publication par voie électronique sur le site internet de la commune d’un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet.

DÉCLARATION PRÉALABLE :

PERMIS DE CONSTRUIRE / PERMIS DE DÉMOLIR/ PERMIS D’AMÉNAGER :

Affichage des décisions

Article R424-15

Dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration, est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois.

La publication par voie d’affichage en mairie prévue au troisième alinéa peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune.

DÉCLARATION PRÉALABLE 

PERMIS DE CONSTRUIRE / PERMIS DE DÉMOLIR/ PERMIS D’AMÉNAGER

Par ailleurs, mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

Plus d’informations sur service-public.fr

2023

PERMIS DE CONSTRUIRE

Pc03349621z0022M01 – Mme SIBRA Pascale

PC03349623Z0076 – Mr LEDOUX

PC03349623Z0005M01 – Mme LAPOUGE

PC03349623Z0032 – Mme KUDRUP

PC03349623Z0031 – Mr PISA