Nous vous informons que la Commission interministérielle, par arrêté du 3 avril 2023 publié au Journal officiel de la République Française le 3 mai 2023, a retenu notre demande de :
« Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour notre commune «
Vous avez 30 jours à compter de cet arrêté au journal officiel pour déclarer votre sinistre et joindre cet arrêté à votre assurance.
Vous trouverez ci-joint l’extrait de l’arrêté interministériel s’y rapportant.
L’arrêté est également téléchargeable sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754