Non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernant les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et réhydratation des sols 2021.

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Non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernant les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et réhydratation des sols 2021.

Pour information, notre commune n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle par l’arrêté interministériel du 11 juillet 2022 NOR IOME2218165A paru au JORF du 26 juillet 2022.

Sécheresse 2022 : Préparation de la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenues sur notre commune depuis le 1er janvier 2022.

Pour obtenir des assureurs une indemnisation, l’État doit avoir reconnu par arrêté qu’il y a eu un état avéré de catastrophe naturelle sur notre commune concernant les mouvements de terrain.

Notre rôle en mairie consiste à rassembler un maximum de dossiers munis d’éléments concrets (descriptifs et photos) et de les adresser à la Préfecture de la Gironde.

La déclaration pour l’état de catastrophe naturelle ne peut se faire que pour des désordres survenus sur l’année en cours.

Aussi, merci de déposer votre dossier en mairie avant le 31 octobre prochain, si vous avez récemment constaté des désordres sur votre habitation.

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