TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES 2023

En application des dispositions des articles 255 à 267 du Code de procédure pénale, il sera procédé au tirage au sort du jury d’assises le : Mercredi 30 mars 2022 à 14h30 en mairie A l’issue de ce tirage au sort, les personnes concernées en seront informées individuellement par courrier. Renseignements...